Taxe locale d'équipement: demandez l'exonération!
Un tout petit article entre deux histoire de donner la marche à suivre pour l'exonération de la taxe locale d'équipement.
Et oui, comme vous le savez peut-être pas, le titulaire d'un permis de construire est redevable de la taxe locale d'équipement dont le recouvrement se fait en deux fois, une fois à 18 mois du permis de construire, et une seconde à 36 mois.
Cette taxe surprise pour beaucoup peut tout de même représenter plusieurs miliers d'euros (fonction de la surface et du lieu du logement).
Toutefois, le code général des impôts permet aux conseils municipaux, par l'article 1585-C-II, de voter exonération totale ou partielle de cette taxe dès lors que le logement a un caractère social.
Dans notre cas, par exemple, c'est l'obtention d'un prêt à taux zéro qui nous ouvre le droit à cette possibilité.
Donc, n'attendez pas votre avis, prenez les devants (car par défaut, la taxe est à son maximum, à vous de vous manifester si vous avez droit à quelque exonération que ce soit):
Envoyez une lettre recommandée au service d'urbanisme de la marie dont dépend la construction demandant exonération totale ou partielle de la TLE.
Un modèle? Bon, je vous met copie de mon courrier:
Objet :
Demande d’exonération totale ou partielle de la taxe locale d’équipement article 1585-C-II du Code Général des impôts.
Madame, Monsieur,
Je fait actuellement construire mon logement d’habitation principale __(adresse) ___ pour lequel vous avez accordé permis de construire (précisez le N° du PC ) le 24 février 2009, permis de construire qui m’a ensuite été transféré par arrêté municipal en date du 15 février 2010.
Conformément à l’article 1585-C-II du code général des impôts, je me permets de solliciter de votre haute bienveillance exonération totale ou partielle de la taxe sus visée et verse en justificatif une attestation d’obtention de prêt à 0% délivrée par __________.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus distinguée.